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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Régularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l’employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l’unicité d’instance.

par Jean Siro

Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert

L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces derniers et se l’est ainsi approprié.

par Mehdi Kebir

Signification : obligation de l’huissier de rechercher le destinataire de l’acte

La circonstance qu’un locataire n’ait pas communiqué sa nouvelle adresse au cours des opérations d’expulsion ne dispense pas l’huissier de justice des diligences destinées à rechercher la nouvelle adresse du destinataire de l’acte de signification.

par Mehdi Kebir

Demande reconventionnelle : exclusion de la règle « reconvention sur reconvention ne vaut »

Encourt la cassation l’arrêt qui se fonde sur l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut » pour rejeter la demande reconventionnelle présentée par le demandeur initial en réponse à la reconvention du défendeur.

par Mehdi Kebir

Demande nouvelle en appel : le double paiement d’une rente d’invalidité

En sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Déplacement d’un ouvrage public situé sur un terrain privé : compétence administrative

Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement ou la suppression d’un transformateur EDF situé sur une propriété privée, même lorsque son implantation a procédé d’une convention de droit privé, a jugé le Tribunal des conflits le 17 décembre 2012.

par Donia Necib