Civil | Procédure civile

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée.

L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome.

La Chambre nationale des huissiers de justice annonce dans un communiqué avoir signé avec le ministère de la justice une convention sur la dématérialisation. Celle-ci prévoit la mise en place d’une communication électronique entre les juridictions civiles de première instance et les huissiers de justice.

Par un arrêt du 8 décembre 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime procédural applicable aux actions fondées sur l’article 9 du code civil.

Lorsque la cour d’appel prononce la nullité d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats qui lui est déférée, elle ne peut examiner le fond et prononcer la condamnation de la partie qui s’était bornée à demander la nullité, sans l’avoir invitée, au préalable, à conclure au fond.