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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Élections : action en annulation et interruption du délai de forclusion

La saisine du tribunal d’instance par un salarié, qui, en tant que candidat aux élections, a qualité et intérêt à en demander l’annulation, peut interrompre le délai de forclusion au bénéfice du syndicat qui n’a pas été invité à négocier le protocole préélectoral.

par Bertrand Ines

Précisions sur le délai de prescription applicable aux actions en contestation de paternité

L’action en contestation de paternité intentée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, relativement à une reconnaissance antérieure, est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne.

par Rodolphe Mésa

Obligation faite au juge d’enjoindre la communication des pièces

La mise à disposition des pièces ne supplée pas le refus de communication de pièces. Viole le principe contradictoire la cour d’appel qui ne fait pas droit à la demande de communication de pièces, même si les pièces communiquées par bordereau entre avoués sont à la disposition des parties. 

par Séverine Menetrey

[I]Exequatur[/I] suivant la forme des référés

En vertu de l’accord de coopération judiciaire franco-ivoirien de 1961, l’exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance saisi et statuant en la forme des référés et en l’absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime. 

par Séverine Menetrey, Professeur près l'Université du Luxembourg

Personnes hospitalisées sans leur consentement : délais pour statuer sur la sortie

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe si aucune expertise n’est ordonnée.

par Julien Marrocchella

L’ordre de constatation des préjudices

La réparation du préjudice patrimonial permanent lié à la nécessité de recourir à une tierce personne doit être précédée du constat d’un déficit fonctionnel permanent réduisant l’autonomie de la victime.

par Gaylor Rabu

Rémunération de l’avocat : calcul du droit proportionnel

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

par Mehdi Kebir

Jugement d’incompétence : point de départ du délai de contredit

Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu’autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties. Doit donc être cassé, l’arrêt déclarant un contredit irrecevable en raison de sa tardiveté lorsque les parties, qui ont quitté l’audience au cours d’une suspension, n’ont pas été informées par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d’audience.

par Medhi Kebir