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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Personne morale : défaut de pouvoir du représentant

Lorsque les statuts d’une personne morale prévoient que le président ne peut intenter les actions judiciaires que sur décision du bureau, l’obtention du pouvoir de représentation postérieurement à l’expiration du délai de pourvoi ne permet pas la régularisation de la procédure.

par Medhi Kebir

La délimitation du rôle du juge de l’[I]exequatur[/I]

Le juge de l’exequatur ne peut, sous couvert de rectifier une prétendue omission de statuer, se prononcer sur les intérêts patrimoniaux des parties.

par Séverine Menetrey

Contestation d’honoraires : limitation de l’office du juge

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

par Mehdi Kebir

Mesures éducatives : effet dévolutif de l’appel

Si le juge des enfants peut, à tout moment, modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits et tenir compte, le cas échéant, d’une évolution de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure éducative.

par Mehdi Kebir

Longue vie à l’expertise officieuse

Dr. et proc. 2013. 50

Acte de procédure : décès du représentant d’une personne morale

Le commandement de payer, délivré à la requête d’une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l’acte, est affecté d’une irrégularité de fond qui n’était pas susceptible d’être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents.

par Medhi Kebir

Validité de la demande en justice : preuve du pouvoir spécial

La justification d’un pouvoir spécial nécessaire à l’associé d’une société civile immobilière (SCI) pour former une demande en justice peut être apportée jusqu’au jour où le juge statue et non uniquement avant l’expiration du délai de recours.

par Mehdi Kebir

Certificat de vérification des dépens : recevabilité du recours

La recevabilité du recours formé contre un certificat de vérification des dépens n’est pas subordonnée à sa notification préalable.

par Medhi Kebir

Régime matrimonial des époux mariés à l’étranger : compétence du JAF

La détermination du régime matrimonial d’époux qui se sont mariés à l’étranger et qui divorcent en France relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF) chargé de statuer sur le divorce.

par Rodolphe Mésa