Civil | Procédure civile

Une déclaration d’appel encoure la caducité lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi.

Le rapport de la Cour de cassation est classiquement l’occasion pour la haute juridiction de faire des propositions de réformes. Le rapport 2011 ne déroge pas à la règle s’agissant, notamment, de la procédure civile.

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

Le renvoi pour cause de suspicion légitime est un mécanisme qui permet à une partie de dessaisir une juridiction amenée à statuer dans un litige, dont elle suspecte l’ensemble de ses membres de partialité à son égard (C. pr. civ., art. 356 à 363). Il constitue un principe général de procédure (CE 3 mai 1957, Lebon 279), qui s’applique devant toute les juridictions (Civ. 1^re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 278), exception faite de la Cour de cassation (Civ. 2^e, 14 déc. 1977, Bull. civ. II, n° 239 ; 20 mai 1992, Bul

Selon l’article 776, alinéa 2, du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond. Or, dans un arrêt du 15 mars 2012, la deuxième chambre civile a apporté des précisions opportunes quant à l’application de ce principe (sur les dérogations au principe, V. Rép. pr. civ., v° Appel, n° 82, par Ferrand).

La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

La saisie étant poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était pas prescrite au jour de la saisie.

Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation tout en se prononçant sur les pouvoirs du juge de l’exécution, apporte des précisions relatives à la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun lorsque les parents sont séparés et au sort des dettes d’aliments au regard de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et du délai de grâce.

Le tribunal d’instance, étant compétent pour apprécier si le demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l’est également pour déterminer l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.