Civil | Procédure civile

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable dès lors que la Cour de cassation en a déjà tranché une portant sur une disposition similaire, soulevée dans la même procédure.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi n° 2005-685 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Seule la saisine du tribunal pouvait interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est écartée dès lors que le mari a formulé une telle proposition dans des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance.

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.