Civil | Procédure civile

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision. Dès lors, lorsque les coïndivisaires forment ensemble un appel principal, le désistement de certains d’entre eux ne peut empêcher un indivisaire de poursuivre seul l’instance.

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au Journal officiel du 17 mars.

L’avocat adhérent au Réseau privé virtuel avocat  (RPVA) doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. L’avis de réception électronique transmis via le RPVA est conforme aux dispositions de l’article 748-3 du code de procédure civile. 

L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble et non uniquement à l’encontre de celui à qui profite la dépossession.

Ces deux textes, outil indispensable pour tout avocat, ont été publiés dans leur version intégrant désormais les dispositions relatives à l’application e-curia permettant l’échange d’actes de procédure par voie électronique (Dalloz actualité, 25 nov. 2011, obs. C. Demunck isset(node/148603) ? node/148603 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148603).

Dans un arrêt du 29 février 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi (dans le même sens, Civ. 2^e, 16 oct. 2003, Bull. civ. II, n^o 305 ; D. 2003. IR 2802