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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Du mauvais usage de l’autorité de la chose jugée par un plaideur

Une action qui ne concerne pas les mêmes parties et n’a pas le même objet ne peut assurément pas être déclarée irrecevable sur le fondement de l’autorité de la chose jugée, quand bien même cette action porterait-elle atteinte à la substance d’une première décision. 

par Séverine Menetrey

L’absence d’autorité de chose jugée « des demandes plus amples et contraires »

Viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire sur le fondement de l’autorité de la chose jugée d’un jugement du juge de l’exécution ayant annulé diverses mesures d’instruction et débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

par Séverine Menetrey

Mesure locale d’exécution : confusion autour de la compétence internationale française

Une faillite ouverte à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge français pour procéder à la saisie, vente et distribution du prix d’immeubles situés en France. 

par Séverine Menetrey

Rectification d’une erreur matérielle : lien d’interdépendance entre deux décisions rectificatives

La cassation d’une décision rectificative qui, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, modifie les droits et obligations des parties, entraîne l’annulation, par voie de conséquence, d’une seconde décision rectifiant la première en raison du lien d’interdépendance nécessaire qui les unit.

par Medhi Kebir

Recours en révision : le simple mensonge constitue une fraude

Le patrimoine étant un élément d’appréciation prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par l’un des époux de l’existence de revenus constitue une fraude ouvrant droit à un recours en révision. Ce, sans qu’il ne soit nécessaire que ce mensonge soit accompagné de manœuvres destinées à le corroborer. 

par Medhi Kebir

Rectification d’une erreur matérielle : nécessité de porter la requête à la connaissance des parties

S’il peut décider librement de ne pas convoquer les parties à l’audience, le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle doit s’assurer que cette requête a été portée à la connaissance des autres parties. 

par Mehdi Kebir

L’autorité de la chose jugée en matière d’arbitrage

L’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du juge d’appui qui rejette la demande de révocation d’un arbitre pour défaut d’impartialité et d’indépendance s’oppose, sauf élément nouveau survenu après l’ordonnance, à une demande d’annulation de la sentence en se fondant sur les mêmes faits.

par X. Delpech

Surendettement et contradiction

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect du contradictoire en toute matière et en matière de surendettement en particulier. C’est au seul visa de l’article 16 du code de procédure civile que sa deuxième chambre civile casse et annule un jugement ayant déclaré irrecevable un recours contre une décision d’une commission de surendettement des particuliers.

par Séverine Menetrey

Requête en rectification d’erreur : motivation et contradiction exigées

Une cour d’appel qui ne vise ni n’expose les conclusions d’une partie viole l’article 455 du code de procédure civile, y compris à l’occasion d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

par Séverine Menetrey

CJUE : droit de la consommation, matière contractuelle et billet à ordre

Une personne physique qui avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations incombant à la société dont elle est gérante ne saurait être considérée comme un consommateur. L’application de l’article 15, § 1er, du règlement n° 44/2001 est donc exclue pour déterminer la juridiction compétente. En revanche, l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre complété par ses soins à l’encontre de l’avaliste relève de la matière contractuelle et l’article 5, § 1er, a), trouve à s’appliquer.

par Séverine Menetrey