Civil | Procédure civile

L’estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit

Soumis par fleuriot à 20 janvier 2012 - 15:53

L’estoppel, mécanisme complexe du droit anglo-américain, permet de sanctionner le comportement par lequel un plaideur ou un cocontractant se contredit au détriment d’autrui. L’importation du concept en droit français a été vivement discutée en doctrine, tant en matière contractuelle qu’internationale et procédurale. En matière procédurale, la Cour de cassation en faisait déjà plus ou moins ouvertement application avant la consécration, par un arrêt du 20 septembre 2011 rendu par la chambre commerciale, du principe général du droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d

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Effets de la caducité d’un jugement réputé contradictoire

Soumis par à 20 janvier 2012 - 02:30

Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.

par C. Tahri

Recours contre une ordonnance de taxe : le syndicat des copropriétaires est défendeur

Soumis par Rouquet à 18 janvier 2012 - 14:47

Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire lorsque le syndic nouvellement désigné, défendeur à l’action, conteste l’ordonnance de taxe qui lui a été notifiée par le syndic provisoire.

par Y. Rouquet

Construction : interruption de la prescription décennale en cas d’opposition du maître de l’ouvrage

Soumis par à 16 janvier 2012 - 17:08

L’opposition formée par un maître d’ouvrage à la demande de rétractation d’une ordonnance étendant la mission d’un expert constitue une demande en justice interruptive de la prescription décennale.

par C. Tahri

Représentation devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Soumis par à 13 janvier 2012 - 13:37

Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), le mandataire doit, s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale.

par C. Tahri

Opposabilité d’un titre exécutoire à la succession du débiteur défunt

Soumis par Mehdi Kebir à 12 janvier 2012 - 23:55

Un jugement de condamnation civile rendu en première instance constitue un titre exécutoire opposable à la succession du défunt lorsque l’appelant décède au cours de l’instance d’appel.

par M. Kebir

Régime de la certification du titre exécutoire européen

Soumis par Mehdi Kebir à 12 janvier 2012 - 23:37

La juridiction d’origine n’a pas à certifier la suspension ou le retrait du titre exécutoire européen lorsque la décision qui lui sert de fondement a été annulée.

par M. Kebir