Civil | Procédure civile

Si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.

Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère. Jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi.

Depuis le 22 novembre 2011, le service e-Curia est opérationnel.

Comme le précise la Cour de justice sur son site, e-Curia est une application destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne permettant l’échange d’actes de procédure avec les greffes des trois juridictions par voie exclusivement électronique.

En l’occurrence, le bénéficiaire d’une donation-partage, contenant une clause d’inaliénabilité de l’immeuble donné assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, avait emprunté une certaine somme à un banquier contre une hypothèque sur l’immeuble donné. Les donateurs étaient intervenus à l’acte en ce sens. Six ans plus tard, le donataire est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors saisi le juge-commissaire afin d’être dispensé de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel. Satisfaction lui fut donnée, l’or

Une partie, qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée, ne peut se prévaloir utilement d’un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l’audience la production en cours de délibéré.

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.