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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

QPC en droit de la famille – La maîtrise de la procédure

Acteurs essentiels de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les avocats n’ont pas tardé à se saisir de ce nouvel outil juridique. Entré en vigueur le 1er mars 2010, le dispositif de contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois est rapidement devenu une pratique soutenue dans les prétoires français.

par Valérie Avena-Robardet

Sort de la prorogation de compétence en cas de désistements

Selon l’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Néanmoins, s’il y a plusieurs défendeurs, le deuxième alinéa permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Dans cette hypothèse, la jurisprudence vérifie que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, sont dans un lien étroit de connexité (Civ. 1re, 24 févr. 1998, n° 95-20.627, Bull. civ. I, n° 70 ; D. 1998.

par Cédric Tahri

Obligation [I]in solidum[/I], appel en garantie et contribution des coobligés à la dette

Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’un groupe de contrats, mais c’est surtout sur le terrain procédural qu’il présente un intérêt : une société de transport a conclu avec une société de financement un contrat de location d’un système de géolocalisation acquis auprès d’une troisième société (l’installateur), qui comportait des boîtiers fabriqués par une quatrième (le fournisseur) intégrant un module GPS de positionnement et un module GPRS d’échanges de données avec le serveur du transporteur.

par Xavier Delpech

Radiation : dépôt des écritures et rétablissement de l’affaire

Doit être cassé l’arrêt qui constate la radiation d’une affaire au motif que l’appelant ne justifiait pas de la démarche nécessaire au rétablissement de l’affaire alors que celui ci avait déposé, durant une audience précédente, des écritures dont la cour d’appel demeurait saisie.

par Medhi Kebir

QPC : application d’une décision d’inconstitutionnalité à une instance en cours

Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. L’arrêt qui retient la suspension d’une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement d’un texte déclaré contraire à la Constitution doit être annulé.

par Medhi Kebir

L’autorisation donnée à un indivisaire ne peut résulter d’une ordonnance sur requête

L’autorisation donnée à un indivisaire d’agir en résiliation du bail ne peut résulter d’une ordonnance sur requête. Un juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte sans rechercher si le refus de l’indivisaire de s’associer à l’action entreprise par ses co-indivis mettait en péril l’intérêt commun de l’indivision.

par Camille Dreveau

Les députés reportent la suppression des juridictions de proximité

Les députés ont voté, le 12 décembre 2012, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre 2012 (sur le texte adopté par le Sénat, V. Dalloz actualité, 26 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040). Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.

par Caroline Fleuriot

Pas d’appel pour excès de pouvoir du jugement d’adjudication

Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

par Valérie Avena-Robardet

Refonte du règlement Bruxelles I : vers la fin de l’exequatur

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian ; RTD Com. 2011. 662, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

par Caroline Fleuriot

Pratiques restrictives : appel incident du ministre de l’économie

Le ministre de l’économie, exerçant le droit propre que lui confère l’article L. 442-6, III, du code de commerce, ayant demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l’article L. 470-5 de ce code, la condamnation au paiement d’une amende civile, il en résulte qu’il avait la qualité de partie à l’instance et qu’il pouvait donc, par la voie de l’appel incident, demander la réformation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande.

par Eric Chevrier