Civil | Procédure civile

Un juge ne peut se prononcer sur l’irrecevabilité d’une demande en justice faute de paiement de la contribution à l’aide juridique, qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois qui court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle du demandeur à l’instance est devenue définitive.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Prévue au profit des caisses d’assurance maladie et à la charge du tiers responsable, l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale diffère, tant par ses finalités que par ses modalités d’application, des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance, prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.

Alors que le dispositif de la contribution pour l’aide juridique de 35 € (CGI, art. 1635 bis Q) vient d’être déclaré conforme à la Constitution au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense, ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-231/234 QPC, Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/152077) ? node/152077 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152077), la Cour de cassation continue d’en préciser le champ d’application.

Dans un arrêt  du 28 mars 2012, la première chambre civile demeure fidèle à sa jurisprudence en réaffirmant qu’en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles (V. Civ. 1^re, 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, Bull. civ. I, n° 122 ; D. 1998. IR 108 ; RTD com. 1998. 831, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin

En instituant à l’article 1635 bis Q du code général des impôts une contribution pour l’aide juridique de 35 € perçue par instance et à l’article 1635 bis P du même code un droit de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel, le législateur, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en ne précisant pas lui-même la sanction procédurale du non-paiement de ces différents droits, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense et n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

En principe, le mémoire ampliatif du demandeur doit être déposé au greffe de la Cour de cassation et signifié aux avocats des autres parties dans un délai de quatre mois courant à compter du dépôt du pourvoi, et ce, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (V. not. Civ. 1^re, 9 juill. 2002, Bull. civ. I, n° 186 ; 16 janv. 2007, Bull. civ. I, n° 20, la déchéance constatée produit immédiatement son effet extinctif à la date d’expiration du délai de signification du mémoire ampliatif). Cette rè

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.