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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Presse : constitutionnalité de l’article 53 de la loi de 1881

Le Conseil constitutionnel a, le 17 mai 2013,  jugé conforme à la Constitution l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatif aux formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse.

par Sabrina Lavric
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Class action française: les avocats au bord du chemin

Gaz. Pal. Pro., 5-7 mai 2013, p. 7

Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l’exécution d’une commission rogatoire à l’étranger

Selon la Cour de cassation, l’exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 doit relèver de la compétence du tribunal de grande instance.

par Medhi Kebir
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Validité d’une déclaration au greffe déposée [I]via[/I] une plate-forme internet

Un juge de proximité a déclaré recevable, le 7 mars 2013, une déclaration au greffe déposée via le site internet Demanderjustice.com. Simple problème d’appréciation de la portée d’une signature électronique ou risque d’atteinte au périmètre du droit ?

par Anne Portmann

Au Journal officiel du mardi 30 avril 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 avril 2013.

Avocat salarié : exercice de la profession et Convention européenne des droits de l’homme

Les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes desquelles l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ne sont contraires ni aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d’établissement des avocats ni à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Mehdi Kebir

La refonte du règlement Bruxelles I

(règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012)

Principal instrument européen du contentieux judiciaire international en matière civile et commerciale, le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 vient de faire l’objet d’une révision législative. Engagée depuis quelques années et annoncée pour être de grande ampleur, cette réforme s’avère finalement réduite et ne bouleversera pas la pratique. Les modifications intervenues, de nature technique et opportunes pour l’essentiel, méritent d’être étudiées dès maintenant ; elles entreront en vigueur dans moins de deux ans .

« Il est inacceptable de réserver l’exercice de l’action de groupe à 17 personnes morales »

Jeudi 25 avril, à la bibliothèque de l’Ordre des avocats de Paris, s’est tenu un colloque, organisé par l’avocat Kami Haeri, secrétaire de l’Ordre, sur l’avant-projet de loi sur l’action de groupe qui devrait être présenté le 2 mai prochain en conseil des ministres. Les intervenants ont critiqué un système  qu’ils estiment imparfait et «restrictif» et jugé « inacceptables» les dispositions du texte qui réservent le monopole de l’initiative et de la conduite de ces actions de groupe aux seules associations agréées de consommateurs.

par Anne Portmann

Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue irrévocable

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête à la cour d’appel dans les quinze jours de leur date. Passé ce délai, elles sont revêtues de l’autorité de chose jugée et deviennent irrévocables. Le pourvoi formé à l’encontre d’une telle ordonnance est par conséquent irrecevable, fût-il dirigé contre l’arrêt au fond.

par Medhi Kebir
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Adjudication : surenchère et responsabilité de l’avocat

La responsabilité d’un avocat pour dépôt de surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire d’anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

par Anne Portmann