Civil | Procédure civile

Le président d’un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l’article 875 du code de procédure civile, peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes dès lors que les faits de concurrence déloyale, de dénigrement et de parasitisme imputés à des sociétés commerciales, ainsi qu’à des dirigeants et associés de ces sociétés, sont susceptibles de relever de la compétence au fond de sa juridiction. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 7 juin 2012.

Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.

Le fait justificatif tiré de l’autorisation pour un avocat de contrevenir au secret professionnel pour assurer sa propre défense ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée. Ils ne peuvent donc être produits en justice qu’avec l’accord de cette dernière. 

Les diligences effectuées au cours d’une procédure interrompent le délai de péremption d’instance quelle que soit la partie dont elles émanent.

Les juges apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile. Ils se doivent toutefois de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, peu important que ces dernières aient été déposées plusieurs jours après l’ordonnance de clôture. 

L’autorité de chose jugée conférée, par une convention bilatérale, à un jugement de divorce algérien ne peut faire obstacle à la recevabilité de l’action en contribution aux charges du mariage lorsque la juridiction étrangère a été saisie dans le seul but d’échapper aux conséquences du jugement français. De telles circonstances constituent une fraude au jugement.

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions d’applicabilité du règlement Bruxelles I aux décisions juridictionnelles.

À raison de la date et de la destination du voyage – à savoir, des départs pour Jeddah (Arabie Saoudite) le 22 novembre 2009 et des retours pour Paris, l’un le 8 décembre 2009, l’autre le 15 décembre suivant – une agence de voyages en ligne ne peut-elle ignorer que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque ? Non, répond la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.