Civil | Procédure civile

En cas d’indivisibilité du pourvoi à l’égard de plusieurs parties, celui-ci n’est recevable que si toutes ont été appelées à l’instance. Est donc irrecevable le pourvoi formé à l’encontre de plusieurs défendeurs lorsque le demandeur s’est désisté de celui-ci à l’égard de certains d’entre eux.

L’exception de sursis à statuer tendant à faire suspendre le cours d’une instance civile dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale doit être soulevée avant toute défense au fond. Ce, quelle que soit la partie qui soulève cette exception. 

La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable.

Par un arrêt du 11 septembre 2012, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre d’une procédure suivie contre personne non dénommée du chef de viol aggravé.

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.

Les règlements professionnels régissant les usages de la profession notariale et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle doivent être approuvés par le ministre de la justice pour être dotés d’une force obligatoire.

Dans le cadre d’une information suivie contre personne non dénommée des chefs d’usurpation d’identité et de tentative d’escroquerie, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 22 novembre 2011, refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale. Les plaignants se sont pourvus en cassation et leur conseil a déposé, à l’occasion de ce recours, une nouvelle QPC relative à cette disposition, formulée dans un mémoire spécial reçu le 12 juin 2012.

Lorsqu’un maître d’œuvre ne rapporte pas la preuve d’une relation de sous-traitance avec un entrepreneur et a reçu un paiement du maître d’ouvrage, ce dernier doit s’analyser en une contrepartie des prestations de conception de l’installation litigieuse, ce qui caractérise l’existence d’une relation contractuelle. L’objet du contrat étant destiné à un client domicilié en France et le service s’exécutant ainsi en France, les tribunaux français sont compétents.