Civil | Procédure civile

Il incombe au juge saisi de vérifier les conditions de régularité internationale d’un jugement marocain énumérées à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France de la décision. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile dans un arrêt du 12 septembre 2012.

Le premier président d’une cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation du principe du contradictoire sans constater, de surcroît, que cette mesure risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 528 et 528-1 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 528 de ce code, « le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ».

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Devant la juridiction de proximité, les personnes habilitées à représenter le demandeur doivent justifier d’un pouvoir spécial de représentation dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la qualité d’avocat.

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la répartition des frais du procès et en statuant sur les garanties procédurales attachées à une demande d’aide juridictionnelle, la deuxième chambre civile témoigne de sa volonté d’assurer un exercice effectif des droits de la défense. 

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l’encontre de la décision attaquée n’a été régulièrement signifié au défendeur dans le délai imparti à cet effet (sur la signification du mémoire ampliatif, V. Rép. pr. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. Boré). La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt du 12 juillet 2012.