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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Compétence en matière de droit réels immobiliers des majeurs protégés

L’article 22, point 1, du règlement du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s’applique pas à la procédure gracieuse engagée par un majeur protégé en vue d’obtenir l’autorisation de vendre un bien immobilier situé sur le territoire d’un autre État membre, dès lors qu’une telle procédure relève de « la capacité des personnes physiques » au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement.

par Mehdi Kebir
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Non

Appel d’une décision d’[I]exequatur[/I] : application des règles de la matière contentieuse

L’instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l’appel contre une décision d’exequatur doit être formé, en application de l’article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d’appel, et non pas selon les formalités prescrites par l’article 905 du même code pour la procédure gracieuse.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
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Substitution d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce

L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ceci quand bien même cette substitution serait invoquée pour la première fois devant la cour d’appel.

par Rodolphe Mésa
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Caractère circonscrit de l’effet de la caducité d’une expertise

La caducité d’une désignation d’expert, qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription.

par Mehdi Kebir
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Sort des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre

L’article 34, point 4, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre.

par Medhi Kebir
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Radiation pour inexécution de l’arrêt et droit d’accès à un tribunal

La décision de retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation, ainsi que l’ordonnance refusant de l’y réinscrire, ne constituant pas une mesure disproportionnée, elle ne porte pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal.

par Mehdi Kebir
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Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services

Le pourvoi formé contre une ordonnance condamnant une partie condamnée aux dépens à payer les frais et dépens de l’ex-avoué adverse ne saurait être accueilli. Cette condamnation, intervenue pendant la période transitoire instaurée par la loi, avant la disparition de la profession d’avoué n’est pas contraire à la directive européenne services.

par Anne Portmann
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Expropriation : péremption de l’instance devant la cour d’appel de renvoi

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne s’appliquant pas devant la cour d’appel de renvoi, l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

par Rémi Grand
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Le décret Magendie : cela suffit !

Gaz. Pal. pro. 20-21 sept. 2013, doctrine, p. 11

Action en divorce et demande prestation compensatoire : inapplication du principe d’indivisibilité

L’arrêt d’appel renvoyant les parties devant les premiers juges pour que soit statué sur les conséquences d’un divorce étant devenu irrévocable en l’absence de pourvoi formé, les juges du fond peuvent, en application de cet arrêt, confirmer un second jugement déclarant l’épouse recevable et bien fondée en sa demande de prestation compensatoire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
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