Civil | Procédure civile

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Inde ne peut intervenir par voie postale, mais uniquement par voie diplomatique ou consulaire.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer une société civile immobilière (SCI) mal fondée en son appel en garantie formé contre une société d’assurance, a constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et a retenu que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI des travaux d’éradication de la mérule et du renforcement des structures, et que la SCI avait refusé d’effectuer, contre l’avis de son assureur, les

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Seules les décisions prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes d’experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, à l’exclusion du motif mentionné dans la lettre de notification de la décision de refus qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l’assemblée générale.

Une demande adressée au juge des référés aux seules fins d’obtenir le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction ne satisfait pas aux conditions d’ouverture d’une action en référé. Cette circonstance entraîne l’irrecevabilité de la demande et non la nullité de l’assignation.