Civil | Procédure civile

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français constitue un des moyens d’accéder à la nationalité française. Destiné à lutter contre les mariages blancs, l’article 26-4 du code civil donne compétence au ministère public pour contester, dans un délai de deux ans, en cas de mensonge ou de fraude, l’enregistrement de cette déclaration à compter de leur découverte.

Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.

Ne constitue pas un empêchement légitime de comparaître à l’audience le fait pour le demandeur de ne pas avoir reçu les écritures et pièces de la partie adverse.

Porte atteinte à l’autorité de la chose jugée la cour d’appel qui, statuant sur requête en omission de statuer, revient sur sa précédente décision ayant expressément rejeté une demande. Tel est l’enseignement délivré par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 juin 2012. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a confié à un entrepreneur et à un maître d’œuvre la réalisation de travaux de surélévation d’un immeuble lui appartenant ; des désordres étant survenus, la SCI a fait assigner ces derniers ainsi que leurs assureurs en paiement de diverses sommes au titre des t

La question concernant l’article 7 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 réservant, en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de l’article 2244 du code civil aux seules actions en indemnisation intentées pas des victimes d’accident de la circulation n’est ni nouvelle ni sérieuse. En matière contractuelle, l’article 2244 du code civil, auquel les parties peuvent déroger, ne relève pas des textes qui, par leur objet, ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République.  

Les dispositions de l’article 948 du code de procédure civile ne dispensent pas la partie autorisée à faire appel d’une décision de sursis à statuer de formaliser une déclaration d’appel.

Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne l’adresse de l’établissement. Lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours, la suspension de la prescription suppose que soit caractérisée une impossibilité d’agir.

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour d’appel de Reims : « L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 1^er de la Constitution ? ».

Respecte le principe de la contradiction le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience en présence des parties ou de leurs représentants.

Dans un arrêt du 7 juin 2012, la deuxième chambre civile rappelle le principe contenu à l’article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution [devenu, depuis le 1^er juin 2012, C. pr. exéc., art. L. 111-10, al. 2], à savoir que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent (V. égal., Ass. plén., 24 févr. 2006,