Civil | Procédure civile

Dans un litige l’opposant à un ordre des avocats, une partie peut demander que le litige soit soumis à une juridiction située dans un ressort limitrophe à celui de la juridiction dont il relève normalement. Ce, en raison du fait que le représentant légal de l’ordre, le bâtonnier, a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction initialement saisie.

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée. Par conséquent, le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail dès lors qu’aucune procédure d’exécution n’a été engagée.

Constitue une omission matérielle susceptible de rectification, le fait de ne pas avoir précisé, dans le dispositif d’un jugement, la somme due au titre de la prestation compensatoire et correspondante à la valeur d’une part dans un bien indivis, lorsque ce montant apparaissait dans les motifs de la décision.

C’est le 24 octobre 2012 que la 4^e édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a été officiellement lancée.

Forte de la signature de quatorze organisations professionnelles, cette charte recense les normes et les pratiques nationales et européennes en matière d’évaluation immobilière. Elle est destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle, ainsi qu’aux particuliers.

Cette charte est disponible auprès de l’Institut français de l’expertise immobilière (IFEI).

La notification du mémoire en vue de la fixation du prix du bail renouvelé, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, interrompt le délai de prescription de l’action, peu important que la remise du mémoire au bailleur intervienne après l’expiration du délai de prescription.

Une cour d’appel ne peut user de la faculté d’évocation, alors qu’elle n’est saisie de l’appel ni d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ni d’un jugement, qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance et que l’appel du jugement en ce qu’il a ordonné le sursis à statuer n’a pas été autorisé conformément à l’article 380 du code de procédure civile.

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 6, §1, de la Convention n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire d’un jugement national devenu définitif.