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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Validité de la mesure d’instruction en raison de son caractère circonscrit

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale et constitue en cela un mode de preuve légalement admissible, la production de pièces résultant de la mission d’investigation donnée à l’huissier, dès lors que cette mission présente un caractère circonscrit.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Fin de non-recevoir pour défaut de qualité : opposabilité en tout état de cause

Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause. Le juge ne dispose que de la possibilité de condamner à verser des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Appel : conséquence de l’absence d’une mention dans l’acte de notification

L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

par  François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Force de chose jugée : jugement rendu avant la renonciation à la succession

Encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui retient, pour nier la force exécutoire d’un jugement condamnant une héritière à verser une somme à une succession, que celle-ci avait renoncé à ses droits sur la succession alors que, rendu antérieurement à la renonciation, ce jugement a acquis force de chose jugée.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Restriction de l’exercice des droits de l’autorité parentale d’un majeur protégé : appel

Il ressort des termes de l’article 458 du code civil que l’appel d’une décision du juge des enfants qui restreint l’exercice des droits de l’autorité parentale d’un majeur protégé est un acte strictement personnel que ce majeur peut accomplir sans assistance ni représentation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Licenciement pour motif économique : pouvoirs du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution est en mesure d’enjoindre, sous astreinte, l’employeur de reprendre la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise qu’il n’a pas mise en œuvre, alors qu’un arrêt le lui a ordonné en raison de l’annulation d’une procédure de licenciement économique, mais ne peut faire droit qu’à la demande présentée par le comité d’entreprise, les salariés n’ayant pas qualité pour agir, faute d’avoir été parties à la précédente instance.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

La Chancellerie annonce un dégel de 18 millions d’euros pour l’accès au droit

Des crédits de la loi de finances pour 2013 immobilisés « afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2013 » ont été débloqués hier, par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, a annoncé la Chancellerie. Pour la justice, cela équivaut à 209 millions d’euros de crédits. « Les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice sont totalement dégelés », soit 74 millions d’euros.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Postulation d’un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles : il faut avoir postulé au fond à Nanterre

La cour d’appel de Versailles juge irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé sous la constitution d’un avocat parisien, ce dernier n’étant pas intervenu au fond devant la juridiction de première instance.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’appel-nullité n’est pas ouvert contre l’ordonnance d’[I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale internationale

L’appel-nullité est une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercée que dans l’hypothèse où aucune autre voie de recours n’est ouverte (O. Barret, L’appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile, RTD civ. 1990. 199 ). Il n’est ouvert qu’au seul cas d’excès de pouvoir (Cass., ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153, Bull. ch. mixte, n° 1 ; D. 2005. IR 386, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2006. Pan. 548, obs. P. Julien et N.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non