Civil | Procédure civile

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile relatives aux délais pour conclure devant la cour d’appel ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, en vertu duquel le président de la chambre saisie à le pouvoir de fixer à bref délai l’audience à laquelle la partie sera appelée.

L’action en inscription de faux est formée, à peine d’irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. Une telle action, qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires.

L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable. Toutefois, la décision rendue sur cette action est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

La juridiction de proximité du 2^e arrondissement de Paris a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée par le biais du site internet « demanderjustice.com ». La commission exercice du droit du Conseil national des barreaux s’interroge sur le fonctionnement de ce site.

Cet arrêt apporte un éclairage utile sur une technique juridique en développement dans les contrats d’affaire, celle de la clause de résolution de litige optionnelle. La matière étant largement abandonnée à la liberté contractuelle, par conséquent à l’imagination des praticiens, il en existe de nombreuses modalités (pour un panorama complet, V. J. Barbet et P. Rosher, Les clauses de résolution de litiges optionnelles, Rev. arb. 2010. 45).

Le juge de proximité ne peut refuser d’examiner des prétentions formulées oralement à l’audience au motif que les prétentions contenues dans les dernières conclusions ne se retrouvent pas dans les premières conclusions.

Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l’exécution d’une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée. Le jugement qui statue sur celle-ci est donc susceptible d’appel.

Une ordonnance du juge des référés qui prescrit, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction in futurum doit être qualifiée de jugement tranchant tout le principal au sens de l’article 528-1 du code de procédure civile. Par conséquent, cette ordonnance, si elle n’a pas été notifiée dans un délai de deux ans, n’est plus susceptible de recours.