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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Transmission d’une QPC sur la différence de traitement entre victimes d’accident du travail

Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du travail dont l’employeur fut déclaré pénalement responsable, portant sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

par S. Lavric

Perte de gains professionnels: actualisation de l’indemnité

Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

par I. Gallmeister

Communication d’incendie: refus de transmission de la Question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation relève que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenant que les dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer, ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime prévu par ce texte répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué, qu’il est dé

par I. Gallmeister

Le droit civil de la responsabilité à l’épreuve du droit spécial de l’alimentation : premières ques

Dans le cadre de ses travaux sur le droit agroalimentaire, le Programme de recherche « Lascaux » a réuni, en janvier dernier, une dizaine d’universitaires autour d’une idée simple : confronter le droit spécial de l’alimentation, ce droit relativement mal identifié et incarné, pour l’essentiel, par des textes de droit communautaire, aux mécanismes et ressorts du droit privé et, notamment, à ceux du droit de la responsabilité civile. Une expérience utile, puisqu’en croisant ainsi les regards, en multipliant les angles de vue, les difficultés d’application des règles du code civil apparaisse

Indemnisation par l’ONIAM: nature de l’avis émis par la CRCI

Les CRCI étant des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales, la cour d’appel a retenu, par une exacte application des articles L. 1142-1 II, L. 1142-8 et L. 1142-17 du code de la santé publique, que l’ONIAM n’était pas lié par l’avis émis par la CRCI.

par I. Gallmeister

Abus de la liberté d’expression: spécialité des infractions de presse

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que les propos portant atteinte à la considération et constituant des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

par S. Lavric