Civil | Responsabilité

Les locataires sont responsables des nuisances et actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité.

Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1^er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le conducteur d’un quad victime d’un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Telle est la règle rappelée par la deuxième chambre civile, au visa du principe de la réparation intégrale des préjudices, dans un arrêt du 10 novembre 2009.

La reproduction de propos tenus lors d’un entretien, publié par un autre journal, sans aucune indication de source, constitue un comportement parasitaire.

Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu.

Si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa premier, du même code, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.

La troisième chambre civile indique, par un arrêt du 7 octobre 2009, que les défauts de conformité à la norme parasismique sont de nature décennale dès lors qu’ils sont multiples, qu’ils portent sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage (eu égard, notamment, à la localisation de la construction en zone de risque 1b), et qu’ils font courir un danger important sur les personnes. Elle censure donc, au visa de l’article 1792 du code civil, les juges du fond qui avaient débouté le demandeur en garantie aux motifs que l’expert n’