Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Partage de responsabilité entre l’architecte et le notaire

Appréciant la gravité des fautes commises par les notaires et par l’architecte en fonction de leurs compétences et de leurs missions respectives, une cour d’appel a pu fixer leur part de responsabilité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées.

par C. Dreveau

Normes parasismiques et garantie décennale du maître d’œuvre

Lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire, à la date de la délivrance du permis de construire, elles n’entraient pas dans le domaine d’intervention de l’architecte. Par conséquent, sauf stipulations contractuelles particulières, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

par F. Garcia

Homicide involontaire et perte de chance

Des médecins ne peuvent être pénalement condamnés pour homicide involontaire s’il n’est pas établi un lien de causalité certain entre les agissements qui leurs sont reprochés et la mort de leur patiente, ce que ne peut suffire à démontrer la seule existence de la perte d’une chance de survie. Pour autant, cette circonstance ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la partie civile, d’obtenir réparation en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale.

par M. Bombled

Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B : lien de causalité

En l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et les affections démyélinisantes, le fait qu’une victime ne présente aucun antécédent personnel ou familial et que les premiers symptômes d’une sclérose en plaques sont apparus quinze jours après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte que n’est pas établie une corrélation entre l’affection de la victime et la vaccination.

par I. Gallmeister

Indemnisation des victimes conductrices : pas de renvoi de la QPC

Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

par I. Gallmeister

Responsabilité du fait des choses : acceptation des risques

La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

par I. Gallmeister

Bilan et avenir du principe de précaution en droit de la responsabilité civile

Le principe de précaution est dorénavant reconnu par le juge judiciaire dans le contentieux du droit de la responsabilité civile. Toutefois, lorsque l’on observe de plus près les décisions l’invoquant, la place qu’il y détient, les sources formelles sur lesquelles elles s’appuient et la portée qu’elles lui offrent, un manque de clarté s’en dégage. L’étude entend alors proposer certains éléments de clarification quant à sa nature de principe tout en envisageant des adaptations pour l’avenir .

Responsabilité du vendeur-constructeur: cas des dommages intermédiaires

Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

par F. Garcia

Devoir d’information du mandataire à l’égard d’un tiers

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

par Y. Rouquet

Faute de prescription: responsabilité du médecin

Alors que le fondement contractuel de la responsabilité du médecin est remis en cause (Civ. 1re, 3 juin 2010, D. 2010. AJ 1484, obs. I. Gallmeister ; ibid. Jur. 1522, note P. Sargos ; ibid. 1801, point de vue D. Bert ; ibid. Chron. 2092, obs. N. Auroy et C. Creton

par I. Gallmeister