Civil | Responsabilité

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Elle censure ainsi une cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d’un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre véhicule en circulation, avait retenu que la victime était en droit d’obtenir, au titre de la réparation intégrale, la remise en état de sa voiture, même si son coût excédait sa valeur vénale. En l’espèce, l’expert avait es

La personne éjectée de son véhicule à la suite d’un premier accident conserve la qualité de conducteur lorsqu’elle est heurtée par un second véhicule, par conséquent sa faute peut réduire ou exclure son droit à indemnisation.

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C n’inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel, lorsqu’il existe.

Dans une décision assez classique, la Cour de cassation a, le 24 septembre 2009, statué sur les conséquences de l’arrêt de la production d’un documentaire.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1^er octobre 2009, que le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. En l’espèce, le demandeur à une action en responsabilité avait produit plusieurs attestations, dont l’une émanait d’une mineure. Le tribunal, puis la cour d’appel, l’avaient débouté de ses demandes, en retenant notamment que la mineure n’avait pas la capacité de témoigner. Saisie du pourvoi formé par l’intéressé, qui arguait notamment du fait que la minorité n’interdisait que la prestation de serment et non la possibilité d’

Une directive du 16 septembre 2009 sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation routière et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité est publiée au JOUE du 7 octobre.

C’est souverainement que la cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la sclérose en plaques.

Les femmes exposées in utero au Distilbène et atteintes d’un cancer n’ont pas à démontrer la marque du médicament utilisé. C’est aux laboratoires qu’incombe la charge de prouver que ce n’est pas leur produit qui a été prescrit, mais celui du concurrent.