Civil | Responsabilité

La loi du 1^er août 2003 ne s’applique pas à un sinistre survenu avant son entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, et en conséquence la clause réclamation est inapplicable.

En l’espèce, un sous-traitant avait brisé au cours de travaux, une canalisation située dans l’emprise du chantier. La victime du dommage fut déboutée de son recours devant le tribunal de commerce afin de se voir rembourser les coûts de réparation au motif qu’elle aurait dû assigner l’entrepreneur principal et non le sous-traitant de ce dernier.

Un entrepreneur, recourant à de la main-d’œuvre non qualifiée pour installer une cheminée, commet délibérément une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la forclusion décennale.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Dans son numéro de septembre 2009, la revue du droit immobilier publie notamment un article consacré aux défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire avant de s’intéresser à la responsabilité de droit commun des constructeurs depuis la loi du 17 juin 2008.

Un article de Solange Becqué-Ickowicz, « Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire » ;

Un article de Patricia de Lescure consacré à « La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 » ;

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’imputabilité d’infections démyélinisantes centrales (types sclérose en plaques) à la vaccination contre le virus de l’hépatite B. Elle rappelle la position des juridictions administratives et judiciaires qui, à ce jour, n’ont pas reconnu une causalité scientifique entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Elle précise que le juge administratif a néanmoins reconnu « un lien de causalité juridique en fonction de circonstances particulières » permettant à certain

L’activité médicale, par sa diversité, est une importante source de responsabilité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 23 juin 2009, revient sur les enjeux et l’actualité de la responsabilité médicale, en traitant des aspects procéduraux de sa mise en œuvre, de son étendue et de la réparation du dommage causé. Quatre thèmes principaux sont abordés : la procédure devant la CRCI, l’expertise médicale, la responsabilité médicale et la réparation du dommage corporel.