Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Devoir d’information du médecin: risque d’infection nosocomiale

En vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

par I. Gallmeister

Perte de la chose louée: indemnité en cas de revente de l’immeuble

En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.

par G. Forest

Préjudice moral et atteintes au droit de l’environnement

A présent que le juge reconnaît le préjudice proprement environnemental, invoqué en particulier par les associations de protection de l’environnement, on peut s’interroger sur la pérennité du préjudice moral longtemps conçu comme un moyen détourné de prise en compte des atteintes environnementales. Or, cette étude montre que, bien loin de disparaître, sa place pourrait au contraire s’étoffer sous l’action d’un affinement des chefs de préjudices extrapatrimoniaux et d’une réparation possible malgré l’absence d’atteinte à l’environnement. Tout en prenant acte des récentes évolutions ju

Étendue du préjudice d’agrément: nouveau revirement

Par deux arrêts du 8 avril 2010, la deuxième chambre civile revient sur les conditions de réparation du préjudice d’agrément.

par S. Lavric

Accident de ski: ordre de juridiction compétent

La Cour de cassation décide que la société Domaine skiable de Flaine, concessionnaire de l’exploitation des remontées mécaniques et chargée de la sécurité et de la surveillance des pistes dans la station de Flaine est un service public industriel et commercial, et que les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. Elle en conclut que la juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l’action en réparation exercée contre cette société par la victime d’un accident de ski.

par I. Gallmeister

Accident dans un camping municipal: ordre de juridiction compétent

Un camping municipal, créé dans l’intérêt général, constitue un service public administratif et n’a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère. Il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu’il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires.

par I. Gallmeister

Procès en appel de l’Erika : confirmation des responsabilités et reconnaissance du préjudice écologique

La cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 30 mars 2010 - de plus de cinq cents pages -, la responsabilité de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage du pétrolier l’Erika : armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe pétrolier Total).

par S. Lavric