Civil | Responsabilité

N’est pas tenu à indemnisation, le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation, qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie.

La réparation d’un poste de préjudice personnel distinct du déficit fonctionnel temporaire vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’application dans le temps de l’article 1^er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prohibe, s’agissant de la réparation du préjudice subi du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, l’action de l’enfant, et exclut du préjudice des parents l’indemnisation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie (art. L. 114-5 CASF).

Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen inopérant. Toutefois, si le fait de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit positif ne peut lui être imputé à faute, il se doit en revanche de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.

Le vendeur professionnel d’un rat domestique manque à son obligation d’information en n’indiquant pas à l’acheteur que cette acquisition l’expose à un risque de maladie.

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire réaffirme la responsabilité, sur le fondement de l’article 1982 du code civil, des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui leur sont applicables, sont à l’origine de nuisances pour le voisinage.