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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

L’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation

« La proposition de loi Lefrand visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels : des améliorations bienvenues mais un danger majeur » Point de vue .

Distilbène: la Cour de cassation confirme son avancée en faveur des victimes

En cas d’exposition de la victime à la molécule DES, c’est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu’il incombe de prouver que celui-ci n’est pas à l’origine du dommage.

par I. Gallmeister

Recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du fabricant

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur l’article 1792-4 du code civil, dans une affaire où le premier n’avait pas assigné le fabricant mais le locateur d’ouvrage dans les dix ans de la réception des travaux (ce dernier ayant lui-même appelé en intervention forcée le fabricant et son assureur).

par S. Lavric

Réparation du risque de dommage

La cour d’appel, qui avait relevé que la perte certaine d’une chance n’était pas caractérisée dès lors que les demandeurs étaient exposés à un simple risque de dommage, est censurée pour ne pas avoir tiré les conséquences légales du risque constaté.

par I. Gallmeister

La saga judiciaire Flodor

L’action délictuelle, une nouvelle étape dans le dossier Unichips-Flodor TGI Péronne, RG n° 07/856, 18 août 2009. Nul n’ignore l’importance du choix des groupes internationaux dans les décisions de fermeture des filiales localisées en France. Mais chacun sait combien l’écran de la personnalité juridique dresse un barrage à l’encontre de toute responsabilité des holdings dans la fermeture des sites. La sage judiciaire Unichips-Flodor montre pourtant que des voies contentieuses restent à la disposition des plaideurs imaginatifs, afin de mettre en oeuvre une responsabilité propre a

Absence de prise en compte de la vétusté du logement de la victime de dommages liés à une construction

À la suite de la construction d’un parc de stationnement, les propriétaires d’un immeuble à proximité, se plaignant de désordres occasionnés par cette construction, obtiennent l’indemnisation de leur préjudice. Toutefois, la cour d’appel, prenant en compte la vétusté des parements intérieurs antérieurement aux travaux, limite à 50 % l’indemnisation des propriétaires au titre des travaux de remise en état de l’intérieur de leur logement.

par P. Guiomard

Gestion d’un compte prorata et qualité de mandataire des intervenants sur un chantier

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.

par S. Lavric

Responsabilité du fait d’un produit défectueux : délai pour poursuivre le producteur

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.

par C. Demunck

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers acceptés par ses clients

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.

par S. de La Touanne