Civil | Responsabilité

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle, dans le contexte d’un accident du travail, que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédent celui du décès de l’époux et permettent donc au conjoint survivant de poursuivre la réparation du préjudice subi du fait de ce décès.

La Cour de cassation revient sur la notion de déchet et se prononce sur la responsabilité du vendeur d’hydrocarbures, de l’affréteur du navire les transportant et du producteur du produit générateur des déchets.

En présence d’un doute diagnostique, les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale font devoir au praticien de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés.

En tant que rédacteur de l’acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité. Par ailleurs, le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui.

Le tribunal de grande instance de Pontoise, dans une affaire opposant la SNCF aux ayants droit d’une voyageuse victime d’un accident mortel, retient la responsabilité partielle de la société de transport et modère l’indemnisation de la victime qui a commis une faute d’imprudence.

Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.