Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sociétés

Quand la loi « NRE » perturbe la publicité foncière

Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des salariés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret du 14 octobre 1955.

par G. Forest

Saisie de parts sociales et refus d’agrément

La procédure d’agrément prévue par le cahier des charges, non contestée dans les délais, s’impose au cessionnaire évincé.

par G. Forest

Indemnité d’occupation : prescription quinquennale

Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

par Y. Rouquet et L. Dargent

Action en justice des associations

Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

par X. Delpech