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Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée en septembre 2012 par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : Comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? Quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? Quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise ?

Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d’associé, une cour d’appel en déduit exactement que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation européenne. Afin de bénéficier de ce statut, les fondations devront notamment prouver qu’elles poursuivent un objectif d’utilité publique, qu’elles possèdent une dimension transnationale et disposent à leur création d’au moins 25 000 € d’actifs.

Neuf mois après son dépôt au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a été adoptée sans modification par les députés, le 18 janvier 2012. Cette loi traduit la volonté du législateur français de réguler le secteur des activités sportives en proie à une professionnalisation et une surexposition médiatique croissante. Certains auteurs n’ont pas manqué de s’interroger sur la pertinence d’une telle intervention (V. J.-P. Karaquillo, Jurisport, 2011, n° 111, p. 3) d’autant plus que la loi, dans sa version finale a été vidée de

Par un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation énonce au visa de l’article 1424 du code civil que les parts sociales d’une société civile immobilière ne sont pas des droits sociaux négociables et que, par conséquent, l’épouse ne pouvait les céder sans l’accord de son mari.

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.