Civil | Sociétés

Le fonds de dotation, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140), est constitué d’une allocation irrévocable de biens en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Cette formule connaît un succès significatif, notamment en raison de sa simplicité de création, de sa grande souplesse de fonctionnement et … de son cadre fiscal attractif, en ce qu’il bénéficie du régime fiscal de faveur du mécénat.

Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint.

La Cour de cassation rappelle que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des parts d’une SCP d’avocats appartient, en application de l’article 1843-4 du code civil, exclusivement au président du tribunal.

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

Les dispositions de l’article 32 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires ont permis la création de sociétés de participations financières de professions libérales (lire notre article).

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.