Civil | Sociétés

Dans le silence des statuts d’une association conférant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice ou, à une personne, le pouvoir de représenter l’association en justice, l’action ne peut être régulièrement décidée que par l’assemblée générale.

Une clause statutaire d’évaluation des droits sociaux ne peut écarter le régime de l’expert de l’article 1843-4 du code civil.

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

La troisième chambre civile rend une décision apparemment conforme à la jurisprudence. Mais, en la matière, l’harmonie fait défaut entre les différentes décisions de la Cour de cassation.

Les dispositions du Code civil, et à défaut du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d’application.

Le contrat de société civile ou de société en non collectif ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.