Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu’agricole.

Le Conseil d’État considère que les règles particulières du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne non dotées d’un plan d’urbanisme, auxquelles ne s’appliquent donc pas les dispositions de l’article L. 111-1-2.

Préoccupation essentielle des collectivités territoriales, la maîtrise du risque contentieux devient aujourd’hui un principe de gestion publique. Nul doute que le risque contentieux s’est accru pour ces collectivités, et ce d’abord de façon presque mécanique depuis trente ans en raison de l’extension des compétences territoriales au fil de lois de décentralisation.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme (CE 16 janv. 2012, req. n° 350936, AJDA 2012. 72 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.