Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été, en un temps record, adopté définitivement le 6 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent isset(node/150397) ? node/150397 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150397). Déposé le 8 février 2012 à l’Assemblée nationale, ce texte a fait l’objet d’une lecture devant chaque chambre. Devant le désaccord des sénateurs (V. AJDA 2012. 410), une commission mixte paritaire a été réunie. Celle-ci ayant échoué le 5 mars, ce projet a fait l’objet d’une nouvelle lecture par les députés le jour même et au Sén

Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 a pour objet principal d’adopter les mesures règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des plans local d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT) opérée par la loi n° 2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ses dispositions concernent presque exclusivement le contenu des documents d’urbanisme et sont immédiatement applicables. Il restera, pour achever la réforme des documents d’urbanisme « grenellisés », à publier les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre des procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme.

Dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) applique sa jurisprudence selon laquelle l’impossibilité de contester un arrêté préfectoral de remembrement après le transfert de propriété ne viole pas l’article 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Publié au Journal officiel du 29 février, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé « relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Les nouvelles dispositions ainsi introduites s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er mars 2012.

À la surprise de nombreux spécialistes, le Conseil constitutionnel a jugé que le parlement pouvait valider un permis de construire annulé. Il a estimé que le renforcement de l’attractivité touristique de Paris constituait un motif d’intérêt général justifiant la validation du permis de construire de la fondation LVMH.

Le titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme doit, si le chantier se poursuit après cette date, respecter les nouvelles modalités d’affichage, juge le Conseil d’État.