Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter l’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers, « à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet ». Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que « l’affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle ».

Lors du conseil des ministres  du 18 juillet 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

La circonstance que la construction autorisée par un permis de construire pourrait, dans le futur, être non-conforme aux documents et règles générales d’urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.

Pour rechercher si une construction projetée, en l’occurrence un parc d’éoliennes, est de nature à porter atteinte au paysage naturel avoisinant, il appartient à l’administration d’apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction sur ce dernier au regard des seuls intérêts visés à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

Depuis l’intervention de la loi solidarité et renouvellement urbains, les actes qui précèdent la création d’une zone d’aménagement concerté peuvent, sans que cela les entache d’illégalité, être en contrariété avec le plan local d’urbanisme, l’administration étant toutefois tenue de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles permettant l’aménagement de la zone respectent les règles d’urbanisme. De plus, la délibération approuvant le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté est un acte préparatoire insusceptible de recours, et il en est de même de l’ensemble des éléments constituant ce dossier.

La cour administrative d’appel de Paris vient, sans surprise, de censurer le jugement de première instance qui avait annulé le permis de construire accordé à LVMH pour la « fondation Louis Vuitton pour la création », déjà presque achevée dans les faits.

L’arrêté préfectoral qui qualifie une opération d’aménagement de projet d’intérêt général n’est pas contraire à l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.

L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.