Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Création de bureaux
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (application de l’art. L. 331-11 c. urb., et non de l’art. L. 311-11 du même code, visé par erreur par l’arrêté).

Taxe annuelle applicable à ces locaux

Peut être regardé comme dirigé contre une autorisation d’urbanisme tacite le recours formé contre le certificat attestant de son existence, juge le Conseil d’État.

En l’espèce, un tribunal administratif avait rejeté comme dirigé contre une décision ne faisant pas grief le recours formé contre un certificat attestant de l’existence d’une autorisation d’urbanisme tacite.

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

La chambre criminelle rapelle que « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales », et qu’elles ne peuvent donc être prononcées à titre de peine principale. Seules peuvent l’être les peines complémentaires, aux termes de l’article 131-11 du code pénal.

La commune qui conteste une décision de non-opposition à travaux dont elle est l’auteur ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des obligations d’affichage prévues à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. En outre, l’obligation de notification des recours prévue à l’article R. 600-1 s’applique lorsqu’est contesté un jugement annulant le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, cette annulation ayant pour effet de rétablir un droit à construire.

Un projet de parc éolien doit être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral et doit donc, à ce titre, être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants. En outre, en l’absence de définition législative de la limite d’un estuaire en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme « riveraines des mers et océans », il convient de se référer aux décrets fixant la limite transversale de la mer.

Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité un ensemble immobilier unique, ou qui modifient une construction en cours d’achèvement, doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire.