Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

« Modernisation » des documents d’urbanisme, lutte contre l’étalement urbain… Les objectifs du volet urbanisme du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, sont nombreux et laissent entrevoir une nouvelle réforme en profondeur d’un droit qui souffre déjà de son instabilité et de sa complexité.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction a été définitivement adopté.

Au gré de ses déplacements, la ministre de l’égalité des territoires et du logement distille la présentation des mesures de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera présenté le 26 juin 2013 en conseil des Ministres (V. déjà, à propos de l’encadrement des professions immobilières, Dalloz actualité, 13 juin 2013 isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322).

Ainsi, le 17 juin 2013, à l’occasion de sa visite du « Village vertical » de Villeurbanne, Cécile Duflot a dévoilé les mesures de son projet de loi concernant les habitats alternatifs.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) demandait au juge des référés qu’il prononce la suspension du sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire, le maire ayant considéré que le projet était susceptible de compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Est entachée de fraude la demande de permis de construire de régularisation qui, portant sur la création de deux logements saisonniers et le réaménagement de trois logements existants, concerne en réalité, à la date de dépôt de la demande, la construction de gîtes destinés à la location.

Au sommaire de l’AJCT n° 5/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Olivier Beaud publie une tribune sur le cumul des mandats, en forme de plaidoyer, faisant suite à la lettre ouverte au président de la République qu’il a rédigée avec des confrères.

Le dossier du mois est consacré au droit de préemption :

La délégation des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, par Joseph Andreani ;

Le Sénat a adopté, le 29 mai 2013, la loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction.

Lorsque des équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.