Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Présenté en conseil des ministres le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine met en place une réforme de l’action de l’État au bénéfice des quartiers les plus défavorisés.

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme veut limiter les contestations abusives contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013.

Le juge du contrat peut à bon droit annuler une concession d’aménagement en raison du caractère illicite de son objet, déduit de l’illégalité de l’opération d’aménagement.

Le juge saisi d’une demande tendant à la décharge d’une participation d’urbanisme qui constate que celle-ci aurait pu être réclamée sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée peut, le cas échéant d’office, procéder à une substitution de base légale.

L’autorité titulaire du droit de préemption peut légalement en faire usage à la réception d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner (DIA), alors même qu’elle avait renoncé à préempter le même bien aux mêmes conditions, à la réception d’une première DIA.

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

Le maire de Boulogne-Billancourt ne s’était pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Danjou. Après qu’il a été dressé un procès-verbal d’infraction mentionnant la méconnaissance de diverses dispositions du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux. La SCI a alors obtenu un permis modificatif et avait ensuite recherché la responsabilité de l’État pour l’interruption des travaux qu’elle considérait injustifiée.

Le plan local d’urbanisme (PLU) qui réserve un emplacement en vue de réaliser un programme de logement répondant à l’objectif de mixité sociale peut à cette fin imposer une surface minimale et un nombre minimal de logements.