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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Zones d’aménagement différé : droit de préemption au profit des collectivités publiques

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi (DDHC, art. 2, 6 et 17).

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Résolution d’une convention d’aménagement et annulation par voie de conséquence

L’absence d’identification du concessionnaire d’une zone d’aménagement concerté entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier certains effets induits par la réforme de la surface de plancher.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Pas de recours contentieux direct contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire

L’existence d’un recours administratif devant le préfet de région contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur une demande de permis de construire n’implique pas l’existence d’un recours juridictionnel contre cet avis.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les députés réforment l’urbanisme commercial

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises intègre l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Volet urbanisme du projet de loi ALUR : accord en CMP

Les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord sur une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ouvrant ainsi la voie à une promulgation avant les élections municipales.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Rapports entre les schémas d’assainissement et les règles d’urbanisme

Les schémas d’assainissement élaborés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne constituent pas des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation des sols au sens de la loi Littoral. De plus, ces zonages ne sont pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d’urbanisme (PLU).

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine adoptée

Après accord en commission mixte paritaire, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 12 février 2014. Le lendemain, c’était au tour des députés de se prononcer favorablement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Erreurs dans la déclaration d’intention d’aliéner et légalité de la décision de préemption

Les erreurs contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner sont sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Qu’est-ce qu’une « construction réalisée pour le compte de l’État » ?

Un bâtiment construit par une collectivité sur une parcelle lui appartenant, mais destiné à être donné à bail à l’État pour lui permettre d’exercer une mission de service public qui lui est impartie, constitue une « construction réalisée pour le compte de l’État » au sens du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non