Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi (DDHC, art. 2, 6 et 17).

L’absence d’identification du concessionnaire d’une zone d’aménagement concerté entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone.

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier certains effets induits par la réforme de la surface de plancher.

L’existence d’un recours administratif devant le préfet de région contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur une demande de permis de construire n’implique pas l’existence d’un recours juridictionnel contre cet avis.

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises intègre l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun.

Les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord sur une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ouvrant ainsi la voie à une promulgation avant les élections municipales.

Les schémas d’assainissement élaborés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne constituent pas des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation des sols au sens de la loi Littoral. De plus, ces zonages ne sont pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d’urbanisme (PLU).

Après accord en commission mixte paritaire, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 12 février 2014. Le lendemain, c’était au tour des députés de se prononcer favorablement.

Les erreurs contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner sont sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.

Un bâtiment construit par une collectivité sur une parcelle lui appartenant, mais destiné à être donné à bail à l’État pour lui permettre d’exercer une mission de service public qui lui est impartie, constitue une « construction réalisée pour le compte de l’État » au sens du code de l’urbanisme.