Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le maire d’une commune, qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une antenne relais, ne peut exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit à la vie privée et familiale de requérants appartenant à la communauté des gens du voyage, expulsés de terrains privés sur lesquels des caravanes étaient stationnées.

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé irrecevables les conclusions reconventionnelles, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l’urbanisme, présentées dans le cadre d’une instance engagée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le contentieux de l’urbanisme.

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

Le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU) qu’il estime non fondée, dès lors que les dispositions dont l’abrogation est demandée sont légales.

La faculté offerte au maire de mettre les documents d’un lotissement en concordance avec un plan local d’urbanisme ne connaît aucune exception et trouve donc à s’appliquer aux lotissements dont les règles d’urbanisme sont devenues caduques après un délai de dix ans suivant l’autorisation de lotir.

Les députés ont adopté le 2 octobre 2013 en première lecture et sans modification la proposition de loi qui prolonge, jusqu’au 1^er janvier 2016, la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone « dite des cinquante pas géométriques » (V. AJDA 2013. 1028 ).

Le recours contre la décision d’un maire constatant la caducité d’une décision de non-opposition à travaux n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le décret n° 2013-879 du 1^er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme met en place la cristallisation des moyens et attribue, dans les zones sur lesquelles la crise du logement est la plus aigüe, compétence en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs pour connaître de certains recours en matière d’urbanisme.

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.