Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Imprécision des dispositions législatives et abondance du contentieux, qui fait intervenir un juge s’écartant souvent de l’esprit de la loi pour ne privilégier que le volet environnemental : tels sont les principaux constats faits par les sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet, au nom de la commission du développement durable du Sénat, dans un rapport (n° 297) sur l’application de la loi Littoral.

De nombreux désaccords persistent entre sénateurs et députés au terme de l’adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale.

Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.

Alors que l’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’article 63 du texte, qui vise à transférer aux intercommunalités la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) à une nouvelle fois fait l’objet de vifs débats.

Le président de la République souhaite que les permis de construire soient délivrés dans un délai maximal de cinq mois. La ministre du logement devra, avant le 1^er mai 2014, présenter des mesures réglementaires permettant de réduire les délais dérogatoires, a annoncé François Hollande le 9 janvier 2014 dans un discours prononcé à Toulouse. « Ceux qui peuvent être traités en deux mois le seront mais pour les permis de construire les plus complexes, le maximum sera de cinq mois », a précisé le chef de l’État.

Le permis de construire un parc éolien à proximité d’un radar météorologique peut être refusé en raison de la perturbation importante que son fonctionnement engendrerait sur la détection des phénomènes météorologiques dangereux.

Doit être censuré l’arrêt d’appel qui, pour apprécier si une construction en zone de montagne est implantée en continuité de l’existant, restreint son analyse au seul territoire de la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé.

En effet, le Conseil d’État considère qu’il ne résulte pas des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants situés sur le territoire de la même commune.

Un arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

La réforme du droit de l’urbanisme pour accélérer la construction de logements se poursuit avec la publication de deux ordonnances du 19 décembre 2013.