Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Si le caractère suffisamment informatif de ce courrier n’est pas discuté devant le juge, la simple production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois l’objet d’un futur projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté à l’été 2013 et de plusieurs ordonnances de réforme de l’urbanisme.

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la révision ou à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal si la concertation ne s’en trouve pas privée d’effet utile.

Estimant que l’absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire dont le bien grevé d’un emplacement réservé a fait l’objet d’un délaissement pourrait être considérée comme portant atteinte au droit de propriété, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

Publié au Journal officiel du 7 avril 2013, l’arrêté du 25 mars 2013, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2013, vient modifier la troisième partie du code de l’urbanisme (Arrêtés réglementaires) sur quatre points.

L’annulation contentieuse de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est sans effet sur la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.

Ne constituant pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols (POS) au sens des dispositions de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime, les cartes communales pouvaient être adoptées sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’avis des organismes visés par cet article.