Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Dans les communes visées, sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction, par un arrêté préfectoral constatant leur carence dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateur en matière de construction de logements sociaux, le droit de préemption est, pour certaines opérations, exercé par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’il est saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme délivrée après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis et si ces derniers sont incomplets, le juge doit rechercher si cette incomplétude a été de nature à entacher d’illégalité l’autorisation délivrée.

L’absence de pression foncière dans une commune de montagne ne saurait permettre de caractériser le caractère nécessaire aux activités agricoles, pastorales et forestières d’une terre, mais est seulement, en l’absence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, une condition permettant d’autoriser une dérogation au principe d’urbanisation en continuité de l’existant.

Même s’ils ne sont pas mentionnés à l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme, les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.

La notification d’une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme est une condition de sa légalité, juge le Conseil d’État.

Compte tenu, notamment, des mesures prises pour limiter l’impact des nuisances sonores ainsi que de la légitimité du but poursuivi, la prolongation de la piste d’un aéroport n’emporte violation ni du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ni du droit au respect de leurs biens.

Le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition d’un bien préempté par rapport au marché est sans incidence sur la légalité de l’opération de préemption, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 janvier 2013.

À la demande d’un propriétaire, un juge des référés du tribunal administratif avait suspendu l’exécution de la décision du maire d’une commune portant préemption d’une maison, au motif que le prix proposé par la commune était très inférieur au prix de la promesse de vente.