Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption qui s’est contenté des documents transmis par le vendeur et qui découvre que le bien préempté est pollué ne saurait invoquer une réticence dolosive ou l’existence d’un vice caché, alors même que le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés de l’état des terrains. Compte tenu des compétences de ses services techniques, le titulaire du droit de préemption aurait pu, en effet, avoir connaissance de l’état du bien préempté.

Le règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) peut, dans un secteur comprenant un emplacement réservé, subordonner l’urbanisation future à la définition précise du projet que cet emplacement est destiné à accueillir. Par suite, ces dispositions peuvent être légalement opposées à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Même en l’absence d’accord exprès du préfet après avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le silence gardé, au terme du délai d’instruction, par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à un projet situé dans un site classé vaut décision tacite de non-opposition.

S’il est la base légale des décisions de préemption et peut voir à ce titre son illégalité invoquée au soutien d’un recours dirigé contre une telle décision, l’acte créant une zone d’aménagement différé (ZAD) ne revêt pas un caractère réglementaire de sorte que les illégalités qui l’affectent ne peuvent être invoquées par la voie de l’exception lorsqu’il a acquis un caractère définitif.

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a été interpellée sur l’avenir du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 11 mai 2012, obs. R. Grand isset(node/152362) ? node/152362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152362). Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher (sur cette réforme, V. Dalloz actualité, 18 nov. 2011, obs. A.

À l’appui de son recours dirigé contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU), un requérant ne saurait invoquer l’insuffisance de la concertation préalable au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Seul le non-respect des modalités de la concertation prévues par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document pourra être invoqué, juge le Conseil d’État.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.