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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Plan d’investissement pour le logement

Le 21 mars 2013, le président de la République a, lors d’un déplacement à Alfortville, présenté les vingt mesures composant le plan d’investissement pour le logement. Ce plan a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique.

par Astrid Lauriette

Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close

Le règlement d’un plan d’occupation des sols qui, en zone agricole, autorise la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux, doit s’entendre comme visant les constructions couvertes et closes.

par Rémi Grand

Prise en compte de l’existence d’une cour commune pour l’application du PLU

Le Conseil d’État précise que l’existence d’une cour commune doit être prise en compte pour en déduire l’application des règles définies par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le règlement d’urbanisme en fait découler des prescriptions particulières.

par Rémi Grand

Prévention de la dépendance : mise en œuvre d’une politique des personnes âgées

Le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement avant la fin 2013. Ce projet devrait comprendre trois volets : l’un sur la prévention, l’autre sur l’adaptation de notre société, et le dernier sur l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour tracer les pistes sur les deux premiers volets et nourrir le travail interministériel qui va débuter, trois rapports avaient été sollicités par le gouvernement.

par Séverine Brondel

Bilan positif pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Alors que le gouvernement a manifesté, à plusieurs reprises, son souhait de favoriser, dans ses prochains textes, le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de rendre publique une analyse des pratiques en la matière.

par Marie-Christine de Montecler

Un « lien fonctionnel » fait obstacle à la divisibilité des autorisations d’urbanisme

Le lien fonctionnel qui unit deux éléments d’un projet fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettant une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme concernée.

par Rémi Grand

Le délégataire du droit de préemption urbain destinataire, à tort, d’une DIA

L’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner en mairie fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à une autorité saisie à tort d’une demande de la transmettre à l’autorité compétente.

par Rémi Grand

Suite de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme

Alors qu’un décret « correctif » sur les autorisations d’urbanisme est annoncé pour le printemps, la traduction réglementaire de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme est parue.

par Rémi Grand