Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 précise les modalités d’application de la réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État opéré par l’ordonnance du 8 septembre 2011.

En cas d’annulation judiciaire du refus de permis de construire, la commune qui procède à une nouvelle instruction de la demande peut-elle exiger la communication de pièces et documents faisant à ses yeux défaut, alors même que leur communication n’a pas été demandée lors de la première instruction ?

L’exposition au vent pouvant être retenue comme critère de classement en zone de richesses naturelles d’un plan d’occupation des sols (POS) au sens de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme alors applicable, la construction d’éoliennes peut y être autorisée.

La destination d’une construction se détermine en fonction de ses caractéristiques propres et ne se perd pas avec le temps même si elle est à l’abandon.

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 modifie le régime des travaux sur les constructions existantes. Désormais, seules les extensions de plus de 40 m² de SHOB seront soumises à permis de construire. Cet assouplissement de la réglementation comporte toutefois des garde-fous.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a estimé que l’ordonnance de 1607 d’Henri IV, codifiée aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, était constitutionnelle, mais sous réserve.

À la suite des difficultés d’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) par l’assemblée territoriale de Corse, la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 vient en préciser le cadre juridique afin de faciliter son adoption prochaine.

L’application par une commune de l’art. L. 210-2 du code de l’urbanisme n’est pas conditionnée par les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.