Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La majoration des droits à construire survivra-t-elle à l’été parlementaire ?

En à peine deux semaines, ce sont deux propositions de loi sénatoriales qui ont été déposées et qui tendent au même objectif : abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent ). La première a été déposée le 29 mai 2012 par le sénateur Philippe Kaltenbach et la seconde, co-signée par le groupe socialiste du Sénat, a été déposée le 1

par Rémi GRAND

Corrections apportées au régime des lotissements : la réforme enfin réformée !

Construction et urbanisme, n° 5 - mai 2012, commentaire n° 81, p. 19.

Réforme des autorisations d’urbanisme : correction de la copie

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est relative aux corrections que la loi du 12 juillet 2010 habilitait le gouvernement à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme. Elles concernent principalement la définition et le régime des lotissements. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte quant à lui des précisions et ajustements limités au régime des autorisations d’urbanisme .

RDI 2012. 308

L’exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant

S’il doit entrer dans le champ de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le projet pour lequel le droit de préemption est exercé doit en outre répondre à un intérêt général suffisant.

par R. Grand

Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

par Y. Rouquet

Occupation du sol et préservation de l’environnement montagnard

Commet une erreur de droit le juge qui considère qu’un projet de camping dans les espaces protégés au titre du II de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme est compatible avec l’exigence de préservation des espaces de montagne en ce qu’il permet d’éviter le « camping sauvage », sans rechercher si son insertion dans le site est en elle-même de nature à préserver l’environnement montagnard.

par R. Grand

Équipement propre au lotissement ou équipement public, il faut choisir

Entache son arrêt de contradiction de motifs le juge qui, statuant sur le bien fondé de travaux imposés à un lotisseur, considère à la fois que ceux-ci peuvent se rattacher à la catégorie des équipements publics et qu’ils doivent être regardés comme ayant le caractère d’un équipement propre au lotissement.

par R. Grand