Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’article L. 111-10 du code de l’urbanisme, eu égard aux garanties qu’il offre au propriétaire foncier subissant la servitude d’urbanisme, ne méconnaît pas l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’obligation de notifier un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est valablement effectuée si la notification a été effectuée auprès du bénéficiaire de l’autorisation et au préfet dans le cadre d’un permis délivré par le maire au nom de l’État.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 tend à favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans les constructions (V. not. sur la question, Y. Jégouzo, L’ambitieuse loi portant engagement national pour l’environnement, AJDA 2010. 1681 ; P. Galan, Les installations photovoltaïques et le droit de l’urbanisme, AJDA 2010. 2147  ; J.-P. Brouant, Énergie et climat : un certain manque de souffle…, AJDA 2010. 1802

Dans une décision largement commentée du 22 septembre 2010 (V. Cons. const., QPC, 22 sept. 2010, Sté Esso SAF, n° 2010-33, AJCT 2010. 136, obs. A. Vincent ; AJDA 2010. 2384, note Rolin ; RDI 2010. 574, obs. P. S.-C. ; D. 2011. Jur. 136, note Carpentier ; BJDU 2010. 364, note Tr

Une commune ayant conclu en 2001 une convention d’aménagement confiant la réalisation d’une opération à une société d’économie mixte et l’ayant autorisé à exproprier les terrains nécessaires, le préfet avait ensuite déclaré ce projet d’utilité publique et pris un arrêté de cessibilité au profit de l’aménageur. Les expropriés avaient alors soulevé devant le juge l’exception d’illégalité tant de l’arrêté de cessibilité que de la déclaration d’utilité publique (DUP) qui lui servait de base en se fondant sur l’illégalité de la délibération ayant approuvé la convention d’aménagement sans une m

Le Conseil d’État vient préciser les modalités d’appréciation des composantes du critère de développement durable prévu à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Le comité des finances locales a réélu à l’unanimité son président, le député Gilles Carrez.

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.