Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’acte de création d’une ZAC n’a pas à être compatible avec le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs, la création d’une ZAC doit être précédée d’une étude d’impact.

En présence d’une construction à l’abandon depuis une longue durée sans qu’elle soit réduite à l’état de ruine, la nature de sa destination doit être déterminée en fonction de ses caractéristiques propres.

La règle posée à l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme consistant à limiter la densité constructible d’une parcelle issue d’une division a bien été abrogée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), n° 200-1208 du 13 décembre 2000. L’article L. 123-19 relatif aux mesures transitoires de cette loi ne permet pas le maintien d’une telle règle dans les anciens plans d’occupation des sols (POS) encore en vigueur.

La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.

Des locaux destinés à l’exercice de la médecine du travail sont considérés comme le lieu d’exercice d’une profession libérale et sont ainsi exclus du versement de la redevance sur la création de bureaux.

Applicable à compter du 1^er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’État précise qu’une carte communale n’est pas un document tenant lieu de plan local d’urbanisme, au sens de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme qui définit le champ d’application des dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU).

Le courrier par lequel un pétitionnaire sollicite l’instruction de sa demande de permis de construire est considéré comme adressé à l’autorité compétente lorsqu’il est envoyé au service déconcentré de l’État auquel la commune a demandé assistance pour cette instruction.