Droit des étrangers | Entrée et séjour

Le jugement rendu le 18 février 2021 est l’occasion de rappeler l’adage latin Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Il sanctionne un arrêté préfectoral pour avoir instituer une obligation de dématérialisation non prévue par la loi pour les demandes de titre de séjour.

La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est susceptible de faire échec à l’acquisition de la nationalité française. 

L’administration peut refuser la délivrance d’un visa en cas de risque avéré de détournement de son objet mais les conditions diffèrent selon la durée du visa.

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Les membres de la famille des réfugiés et étrangers installés régulièrement en France doivent pouvoir venir les y rejoindre en dépit de la persistance de la pandémie de covid-19.

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à l’examen de la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE et a mis à jour dans une recommandation datée du 21 octobre la liste des pays à l’égard desquels les restrictions de déplacement devraient être levées. 

Un décret participe au mouvement de durcissement de l’accès à l’aide médicale d’État.

Depuis le 19 octobre, les ressortissant.e.s britanniques et leur.e.s familles peuvent déposer en ligne leur demande de titres de séjour. 

Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes.