Droit des étrangers | Entrée et séjour

Le mois d’avril 2020 a été marqué par deux décisions en matière de droit européen de l’asile, l’une de la Cour de justice et l’autre de la Commission de l’Union européenne. Celles-ci portent notamment sur les rapports entre la protection du droit d’asile et les impératifs de sécurité intérieure et de sécurité sanitaire (liée au covid-19). Tout laisse à penser que ces derniers ne pourront être invoqués par les États membres pour échapper à leurs obligations en matière de traitement des demandes d’asile et de relocalisation.

Dans un arrêt de grande chambre, la CJUE décide que les États membres doivent vérifier l’absence de risque de peine de mort, torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants avant de satisfaire une demande d’extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État tiers.

Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis.

Il résulte de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et des articles L. 721-2 et L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié.

Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a adopté le 20 mars une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte du coronavirus. Celle-ci coïncide avec la publication le 25 mars d’un rapport relatif aux centres de rétention en France.

Le Conseil d’État juge légal le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d’un fichier relatif à ces personnes. Pour éviter toute interprétation abusive, il donne des directives sur la façon dont ce décret doit être appliqué.

Mesurer l’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance, implique de mieux connaître la population des personnes qui ont immigré en France.

Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernier.

Par un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’État reprend et confirme l’interprétation des juridictions subordonnées sur le mode d’examen, par le préfet, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, mention « salarié/travailleur temporaire » présentée par un jeune majeur placé à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans (CESEDA, art. L. 313-15). Il précise ainsi, de la même façon, la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif.