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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement de salariés étrangers

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En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.

par Emmanuelle Maupin
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Faits invocables à l’appui d’une demande d’asile

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Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.

par Emmanuelle Maupin
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L’interdiction de retour ne peut pas à elle seule fonder une mesure de rétention

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La Cour de cassation juge illégale une mesure de rétention fondée sur la seule interdiction de retour, et ce alors que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas été exécutée.

par Emmanuelle Maupin
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RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue

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Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.

par Jean-Marc Pastor

Sur la boutique Dalloz

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Aide sociale (Départements et communes)

Rejet par ordonnance du recours contre une décision de l’OFPRA

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Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la production d’observations complémentaires annoncées par le requérant.

par Emmanuelle Maupin
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Refus de séjour pour motif d’ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour

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S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par Emmanuelle Maupin
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Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente

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Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.

par Jean-Marc Pastor
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Mineur
Mineur délinquant

Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence

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Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire.

par Emmanuelle Maupin
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L’éloignement des citoyens de l’Union

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Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union.

par Emmanuelle Maupin
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Oui

Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société

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Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.

par Emmanuelle Maupin
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