Droit des étrangers | Entrée et séjour

Trois décrets d’application de la loi Asile et immigration sont parus au Journal officiel pour entrer en vigueur au 1^er mars.

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la ministre des armées d’accorder immédiatement la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan, menacé de mort dans son pays.

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.