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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

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Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

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Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

La protection fonctionnelle accordée à un auxiliaire de l’armée française en Afghanistan

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Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la ministre des armées d’accorder immédiatement la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan, menacé de mort dans son pays.

par Julien Mouchette
En carrousel matière: 
Oui

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

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Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

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Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence

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Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation

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La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une demande de protection subsidiaire : l’appel peut ne pas être suspensif

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Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les propositions de la Commission pour réformer le régime d’asile européen

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Dans son discours sur l’État de l’Union, prononcé le 12 septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté de nouvelles propositions qui doivent permettre, espère-t-il, de dégager un compromis sur la réforme en matière de migrations et de gestion des frontières.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux

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La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non