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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Mariage homosexuel et droit de l’Union européenne

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Payant

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Appréciation des conditions matérielles d’accueil au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

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L’exclusion des structures d’accueil d’une famille dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. 

par Clémence Breil
En carrousel matière: 
Non

Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée à un détenu

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Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Attendre l’accord de reprise en charge d’un dubliné avant toute décision de transfert

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial

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Gratuit

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Restriction à la liberté de circulation d’un individu soupçonné de crimes de guerre

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Les personnes soupçonnées d’avoir commis dans le passé des crimes de guerres peuvent faire l’objet de mesure portant atteinte à leur liberté de circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à quelles conditions ces restrictions pouvaient intervenir.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

La protection subsidiaire s’étend-elle aux victimes de séquelles psychologiques ?

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Une victime d’actes de tortures passées dont la santé psychologique pourrait être aggravée en cas de renvoi vers son pays peut bénéficier de la protection subsidiaire si celui-ci ne peut lui fournir des soins adaptés.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la Convention

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La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié

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Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée

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Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non