Droit des étrangers | Entrée et séjour

L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.

Dans un avis contentieux du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables dans le cadre d’un recours introduit contre un acte faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et refusant à l’étranger un droit au séjour qu’il n’avait pas demandé.

Le 23 août 2015, la grande chambre de la CEDH a jugé que la situation sécuritaire en Irak entraînait pour les personnes ayant collaboré avec les forces américaines des risques réels et fondés de mauvais traitements infligés par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant en cas de retour dans ce pays consécutif à un refus d’accorder l’asile par l’État défendeur.

La Commission européenne a enregistré, le 27 juillet 2016, deux initiatives citoyennes européennes (ICE) estimant que les conditions juridiques requises ont été remplies.

L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

Bien que les recours exercés aient été effectifs, si les autorités françaises décidaient de mettre à exécution la décision de renvoi de la requérante menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.