Droit des étrangers | Entrée et séjour

Précisant le b) du F de l’article 1^er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.

Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.

Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

Le recours d’un Turc d’origine kurde contre le rejet de sa demande d’asile est l’occasion pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de préciser les modalités d’évaluation d’une telle demande fondée sur le motif de l’objection de conscience au service militaire.

Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction.

Le Conseil d’État étend le champ de l’approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l’administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.

Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans incidence sur cette obligation le fait que le mineur ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire.

La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

Les liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. Une solution qui témoigne à nouveau du contrôle normal opéré par le juge sur une notion dont les contours se sont essentiellement dessinés de façon prétorienne.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois.